Malgré la baisse des taux hypothécaires, les loyers sont de plus en plus coûteux. Par conséquent, la caution peut, elle aussi, être lourde à assumer. Pour ne pas naviguer à vue, mieux vaut en connaître les bases.
1. Doit-on dans tous les cas s’acquitter d’une garantie de loyer de trois mois lorsqu’on loue un appartement?
Non. Exiger une caution n’est pas une obligation légale mais le bailleur a le droit d’en demander une. Il est donc impossible d’y couper si votre contrat la prévoit explicitement. Le montant est cependant plafonné par la loi à trois mois de loyer net au plus pour les habitations et les annexes qui seraient louées avec celles-ci (garage, place de parc, etc.).
2. Je viens de louer un local pour pratiquer des massages. Le bailleur me demande de bloquer six mois de loyer à titre de garantie. Est-ce légal?
Oui. La limite supérieure de trois mois ne s’applique qu’aux habitations et à leurs dépendances. Les autres baux (locaux commerciaux, places de parc louées seules), peuvent faire l’objet d’un dépôt plus élevé.
3. Comme je n’ai pas les liquidités nécessaires, je veux faire appel à une société de cautionnement pour la garantie. Mon bailleur est-il tenu d’accepter?
Non. Le montant de la caution est plafonné pour les logements, mais sa forme est soumise à la liberté contractuelle. Si le bailleur ne souhaite pas que vous fassiez appel à un établissement spécialisé pour avancer la somme, on ne peut malheureusement pas l’y contraindre. De même, en cours de bail, il n’est pas possible de récupérer une garantie en espèces pour la remplacer par un contrat de cautionnement sans l’accord de votre propriétaire. L’inverse est cependant possible.
4. J’ai versé la caution en main propre à mon propriétaire. J’ai appris dernièrement qu’il avait gardé l’argent chez lui. Peut-il agir ainsi?
Non. La loi le contraint à déposer la somme sur un compte bloqué au nom du locataire dans les dix jours dès qu’il en a pris possession. S’il néglige de le faire, vous pouvez ouvrir une action auprès du juge compétent et exiger que la garantie soit valablement constituée. Dans la mesure où les fonds déposés à la banque portent en principe intérêt, le propriétaire fautif doit également vous rembourser le dommage subi. Dans certains cantons, il risque même une amende.
5. J’ai du retard dans le paiement de mon loyer. Le bailleur me menace de résilier mon bail. Puis-je l’obliger à se servir sur la garantie pour conserver mon toit?
Non. Le but de la caution est de permettre au propriétaire d'avoir une sécurité supplémentaire contre des éventuels dégâts ou loyers impayés. Elle n’est libérable, en principe, qu’à la fin du contrat, par le biais d’un accord écrit, d’un jugement ou d’un commandement de payer non frappé d’opposition. En cours de bail, la jurisprudence et l’article 2 du contrat-cadre romand ne permettent pas au locataire d’utiliser les sûretés pour s’acquitter de dettes qu’il aurait envers son bailleur.
6.Je viens de quitter mon logement et la régie tarde à me rendre ma caution, alors que tout est en ordre. Que puis-je faire?
Deux solutions s’offrent à vous. La première consiste tout simplement à attendre. Selon l’article 257e al. 3 du CO, le locataire peut exiger directement auprès de la banque dépositaire la libération des sûretés si le bailleur n’a pas, dans l’année qui suit la fin du bail, entamé une procédure judiciaire ou une poursuite pour faire valoir des prétentions liées au contrat.
Vous avez également la possibilité de saisir la Commission de conciliation d’une action en libération de la garantie bancaire dirigée contre votre ancien propriétaire. Mais il n’est pas certain que cette mesure vous assure de récupérer plus rapidement votre mise, car les démarches en justice sont parfois longues.
Silvia Diaz
