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Bon à Savoir
16.08.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J'ai fait construire ma maison par une entreprise générale. Deux ans après la remise des clés, des fissures apparaissent sur les murs et s'agrandissent sans cesse. Que faire?»
En faisant construire votre maison par un tiers, vous avez conclu un contrat d'entreprise au sens des articles 363 et suivants du code des obligations. S'agissant d'une construction immobilière, la prescription est de cinq ans contre l'entrepreneur, de même que contre l'architecte ou l'in...
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