En droit suisse de la propriété par étages, il faut distinguer parties communes et droit d’usage exclusif. Un jardin attribué en usage exclusif reste en principe une partie commune, mais son titulaire en a la jouissance privilégiée dans les limites du règlement.

Selon le Code civil (CC), les fruits naturels reviennent à celui qui a la jouissance de la chose (art. 756 CC). Ainsi, le copropriétaire au b&eac...