«Suite à l’annonce de la baisse du taux hypothécaire de référence à 2.5%, j’ai fait une demande de diminution de loyer à mon bailleur pour la prochaine échéance de mon bail. Il la refuse en prétextant que sa maison n’est grevée d’aucune hypothèque. Ai-je quand même droit à ma baisse?»

Oui. L’article 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer indique qu’un taux de référence est établi pour les adaptations de loyer fondées sur les modificati...