Sommaire
Les sociétés de recouvrement ne sont généralement pas tendres avec les mauvais payeurs (lire BàS 03/2008*). Certaines facturent, de surcroît, de nombreux frais de retard et autres suppléments tout à fait contestables.
Concernée par de tels abus, une Genevoise nous demande quelle part de frais elle doit réellement sur une facture de 4000 fr., pour laquelle on lui réclame 5700 fr.(!) La réponse se trouve à l’article 104 du Code des obligations: le débiteur doit les intér...
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