Factures impayées: gare à l’intimidation!

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• JURISPRUDENCESTout n’est pas permisPour vous forcer à payer, tous les moyens ne sont pas bons. Plusieurs spécialistes de l'encaissement se sont fait condamner par la justice pénale pour l'avoir oublié. • Un directeur d'une société de recouvrement de créances, qui menaçait systématiquement et sans raison sérieuse ses débiteurs de plainte pénale pour les forcer à payer, a ainsi été jugé coupable de tentative de contrainte (ATF 120 17).• Menacer le débiteur de procéder à des visites à son lieu de travail et de prendre contact avec ses amis et connaissances, afin de le mettre sous pression et de le forcer à payer, a été jugé tout aussi inadmissible (RSJ 78 N31 p.166). Un tel comportement constitue également une tentative de contrainte. De telles pratiques jouent grossièrement les usages en affaires, même si celui qui doit de l'argent renâcle à payer.• L'avocat qui menace son client de dissuader tout autre défenseur de prendre en charge ses intérêts, tant que lui-même n'a pas été payé, n'est par contre pas coupable de contrainte, a jugé récemment le tribunal de district de Zurich. Une directive de l'association suisse des avocats n'autorise en effet un changement de mandat que lorsque les honoraires du premier défenseur sont payés. Il était certes irrégulier de mettre en relation obligation de payer et menace de lock-out, retient le jugement, mais le client s'est laissé trop facilement impressionner. S Fr