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Bon à Savoir 05-2026
06.05.2026
Absolument. Bien que la prescription générale soit en principe de dix ans en droit suisse, quelques exceptions sont expressément prévues dans la loi. Ainsi, et selon l’article 128 chiffre 3 du Code des obligations, les créances des artisans pour leurs travaux se prescrivent après cinq ans déjà.
Il y a donc moyen de s’opposer à une facture d’un artisan envoyée tardivement avec, comme seu...
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