Taxer les factures par bulletin de versement est une pratique qui a encore de beaux jours devant elle. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas l’interdire, arguant que cela constituerait une atteinte grave à la liberté contractuelle. Selon lui, elle n’est pas problématique, car les clients sont libres de choisir le mode de facturation et d’accepter les conditions générales (CG). Il estime aussi que cette pratique répond au principe du pollueur payeur. Mais il reconnaît aux cons...