«Je viens d’acheter une maison. Quelle n’a pas été ma surprise de constater que le propriétaire précédent avait démonté et repris la toile de tente de la terrasse! Le contrat de vente est muet sur cette question. Peut-il procéder ainsi?»

Non. Sous l’angle du droit civil, un immeuble est constitué de parties intégrantes et accessoires. Une partie intégrante est assimilée à l’immeuble lui-même. Il s’agit de tout ce qui en constitue un ...