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Bon à Savoir
16.09.2014
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Que signifie exactement une estimation d’honoraires? C’est la question que l’on peut se poser à la lecture d’un tel document qu’une clinique dentaire vaudoise a remise à une lectrice de Bon à Savoir pour un traitement de 424.70 fr.
Sur ce dernier, il est stipulé que «l’estimation d’honoraires signée vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82LP». Cet article de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite précise notamment que ...
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