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Bon à Savoir
17.10.2012
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Actuellement, le propriétaire d’une maison qui constate un défaut sur des objets intégrés à son immeuble (chauffages, fenêtres, sanitaires, etc) dispose d’une garantie de cinq ans pour faire valoir ses droits contre le maître d’ouvrage. Mais ce dernier, n’a, lui, qu’un année pour se retourner contre son fournisseur. Dès le 1er janvier 2013, les délais de prescription seront uniformisé à cinq ans pour tout le monde.
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