1. Cela fait un an que j’ai commandé une voiture neuve. Elle devait arriver il y a approximativement six mois, mais le concessionnaire ne cesse de rallonger le délai. Puis-je rompre ce contrat?
Oui. Même si la date de livraison était indicative, le retard est ici considérable. Vos conditions générales peuvent prévoir une marge de tolérance, mais elle doit être raisonnable et pas illimitée. Dans votre cas, vous devez donc fixer, par écrit, au vendeur un ultime délai raisonnable pour vous livrer (par exemple un mois) et lui indiquer que, dans le cas contraire, le contrat est résilié.
2. Suis-je vraiment obligé de donner un dernier délai au vendeur avant de tout annuler?
Oui, car la date de livraison était indicative. Si, en revanche, vous aviez convenu dès le départ d’une date de remise clairement définie, vous auriez pu vous défaire du contrat sur simple déclaration de votre part, dès le premier jour de retard.
3. Si je casse le contrat, je revendrai sûrement moins cher mon véhicule actuel. Il devait être repris, et il s’est dévalué. Puis-je demander des dommages et intérêts?
Sur le principe, oui. Mais dans les faits, cela ne sera pas facile: le vendeur peut se dédouaner en prouvant qu’il n’a personnellement commis aucune faute. Si le retard provient par exemple d’une pénurie mondiale de composants, il ne vous devra rien.
4. J’ai commandé une tenue de baptême qui devait arriver un jour avant la célébration, dernier délai. Elle est arrivée deux jours trop tard. Puis-je me la faire rembourser?
Oui. Car vous avez, dans ce cas, convenu d’un terme de livraison fixe. Le vendeur ne l’a pas respecté. De plus, cet achat ne vous est plus d’aucune utilité. Vous pouvez donc rendre cette marchandise et demander un remboursement intégral.
5. J’ai commandé des chaussures, mais le colis a été volé dans ma boîte à lait. Pourrais-je me faire rembourser?
Non, à moins d’avoir exigé la livraison en mains propres (colis contre signature par exemple). Dans le cas contraire, ni le vendeur ni La Poste n’assument de responsabilité si le paquet a bel et bien été déposé dans votre boîte ou devant votre porte.
6. J’ai acheté une commode sur Internet, et le transporteur l’a perdue. Le vendeur peut-il m’obliger à la payer?
Hélas, oui. Dans la vente à distance, les risques de dégradation ou de perte de la marchandise passent à l’acheteur dès qu’elle a été remise à l’entreprise chargée de lui l’apporter. Le vendeur peut donc vous obliger à la payer et vous renvoyer vers le transporteur pour qu’il vous indemnise.
7. Le magasin en ligne où j’ai acheté un bracelet prétend qu’il m’a envoyé mon colis. La Poste n’en a aucune trace. Doit-il me rembourser?
Dans ce cas, oui. Car tant qu’il n’a pas prouvé avoir remis votre achat au transporteur, il n’est pas dégagé de ses responsabilités.
8. J’ai acheté des chaussures sur un site Internet et, depuis, je n’ai aucune nouvelle. Le Service clients ne répond pas,
que faire?
Interpeller l’entreprise par écrit en lui fixant un ultime délai pour la livraison, faute de quoi elle devra vous rembourser. Si cela ne fonctionne pas, vous devrez probablement saisir le juge civil. Attention! Si vous avez été victime d’un site frauduleux, vos chances de succès sont faibles (lire «Ne vous laissez pas avoir par des faux sites de vente»).
9. La société à qui j’ai commandé un poêle à bois vient de faire faillite. Comment récupérer mon acompte?
C’est difficile. Vous ne récupérerez votre acompte que s’il reste de l’argent après la liquidation, une fois tous les créanciers prioritaires payés. Vous devez, dans tous les cas, adresser une demande à l’Office des faillites du lieu du siège de l’entreprise. Le délai pour le faire est d’un mois dès la publication officielle de l’appel aux créanciers (lire «Magasin en faillite»).
10. Où puis-je vérifier si la société avec laquelle je traite est en procédure de faillite ou s’il y a un appel aux créanciers?
Ces informations sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce. Une recherche par nom d’entreprise est possible sur fosc.ch.
Silvia Diaz
