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Bon à Savoir 01-2022
12.01.2022
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
1. Un commandement de payer, c’est quoi exactement?
C’est un acte notifié en mains propres au débiteur et émis par l’office des poursuites, sur demande de son créancier. Il s’agit de la première étape d’une procédure officielle d’encaissement «forcé» d’une somme d’argent. Le poursuivi doit réagir s’il n’est pas d’accord. S’il laisse courir, il risque une saisie de son salaire ou ses biens.
2. Ne doit-on pas m’envoyer d’abord au moins un ...
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