1. Quelle est la durée de garantie usuelle en droit suisse?

Le consommateur dispose d’un délai légal de deux ans pour exiger le remboursement, la réduction du prix ou le remplacement d’un bien auprès du vendeur. Dans le cas des ventes d’entreprises à consommateurs, le vendeur n’a ainsi pas le droit de raccourcir le délai de garantie de deux ans. En revanche, en ce qui concerne les ventes d’entreprises à entreprises, il est possible de réduire contractuellement ce d...