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Bon à Savoir
18.04.2012
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Les homes pour personnes âgées doivent communiquer toutes les informations utiles pour la fixation de leurs tarifs à Monsieur Prix. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours de l’un d’entre eux, relevant que le devoir de transparence ne nuirait en rien à l’établissement. Ce jugement est primordial pour le travail du surveillant des prix qui se heurte au refus de nombreuses institutions d’honorer leurs obligations. Or, ces dernières années, dans pl...
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