1. Faut-il signer un contrat?
Ce n’est pas obligatoire, mais conseillé. Dans ce document, vous pouvez préciser clairement le salaire, le nombre d’heures de ménage, le droit aux vacances, etc. La relation de travail existe néanmoins, avec tous les droits et obligations qui en découlent, qu’il y ait un contrat écrit ou non.
Attention: avant d’engager une personne, vérifiez bien que celle-ci ait le droit de travailler en Suisse (c’est le cas en particulier si elle est au bénéfice d’un permis B ou C).
2. Combien dois-je payer mon employé?
Cela dépend du canton. Il existe un salaire minimum fédéral pour l’économie domestique, mais il ne concerne que les employés travaillant au moins 5 heures par semaine chez le même employeur; il est de 19.20 fr./h. Pour les autres, il peut dépendre d’un salaire minimum cantonal (Genève, Neuchâtel et le Jura) ou d’un contrat-type de travail (Vaud, Fribourg, Berne et le Valais).
Par ailleurs, vous devez remettre un décompte (fiche de paie) à votre employé, qui doit indiquer la rémunération brute et les déductions opérées. A remettre, dans l’idéal, chaque mois.
3. Comment «déclarer» mon employé?
Le travail de votre femme ou homme de ménage doit être déclaré à la Caisse de compensation de votre canton, même pour quelques heures par mois. Vous devrez verser les cotisations AVS/AI/APG/chômage, qui correspondent à 12,8% du salaire (la moitié étant à votre charge, l’autre à la charge de l’employé). Vous bénéficierez d’une procédure simplifiée.
4. L’assurance-accidents est-elle obligatoire?
L’assurance pour les accidents professionnels est obligatoire, dès la première heure de travail, et elle est à la charge de l’employeur. En revanche, celle pour les accidents non-professionnels n’est obligatoire qu’à partir de 8 heures de travail par semaine auprès du même employeur; elle peut être mise à la charge de l’employé.
5. Et pour la maladie?
Vous êtes libre de souscrire une assurance perte de gain maladie pour votre employé (à part à Genève, où une telle assurance est obligatoire depuis peu!). Si vous y renoncez, vous payerez de votre poche les heures manquées à cause d’une maladie, pendant une certaine durée dépendant de l’ancienneté. Pour la connaître, il faut se référer à l’«échelle bernoise», disponible sur le site de la Confédération.
6. Qu’en est-il du deuxième pilier?
Les cotisations au deuxième pilier (LPP) ne sont obligatoires qu’à partir de 22 050 fr. de salaire annuel brut auprès du même employeur. Si votre auxiliaire de ménage travaille chez plusieurs personnes et réalise au total, au moins ce revenu, il peut s’affilier facultativement. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de votre part des cotisations; pas de panique, votre employé fera lui-même les démarches, et la caisse vous communiquera les informations utiles!
7. Combien de semaines de vacances dois-je accorder?
Au moins 4 semaines par année, 5 jusqu’à vingt ans révolus. Les vacances doivent être payées, soit au moment de leur prise effective, soit en rajoutant un montant au salaire horaire. Dans ce deuxième cas, il faut veiller à mettre l’indemnité en évidence dans la fiche de paie et le contrat, et à bien informer l’employé. En principe, cette solution n'est à privilégier qu’en cas de travail irrégulier.
8. Quelles sont mes obligations vis-à-vis des impôts?
Chaque année, vous devez remplir le document «certificat de salaire et attestation de rentes», que vous remettrez à l’autorité fiscale cantonale (ce n’est pas nécessaire pour Genève), ainsi qu’en double exemplaire à votre employé. Ce document officiel est à remplir via un logiciel gratuit disponible en ligne.
9. Quels sont les risques du travail au noir?
Engager quelqu’un sans autorisation de travail, tout comme omettre de déclarer son employé, est un délit. Selon les cas, vous encourez une grosse amende, voire une peine d’emprisonnement. En cas de travail sans permis, votre employé s’expose à des sanctions similaires.
10. Comment échapper à ces démarches fastidieuses?
Certains organismes peuvent s’en charger à votre place, moyennant une petite rémunération (Chèque-emploi, Chèques Services, etc.). Vous restez toutefois l’employeur de la personne, avec les obligations que cela engendre. Il existe aussi des entreprises qui, à contrario, servent d’intermédiaire et engagent l’employé à votre place (Batmaid, putzfrau.ch, etc.).
Catherine Amiguet
BONUS WEB: retrouvez les salaires minimum selon le cantonet les contrats-types
