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04.10.2022
Heureux contribuables fribourgeois: depuis 2015, un bulletin de versement de 20 fr. accompagne la déclaration d’impôt. En réglant la note, ils obtiennent un délai d’un mois pour rendre leur copie, une opération renouvelable à quatre reprises. Ce système a déjà rapporté 1,5 million de francs au canton, mais il a fallu un recours au Tribunal cantonal pour trouver la faille. Car, selon la loi, chaque contribuable a droit à un délai «s’il existe des motifs sérieux», et cela, ...
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