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09.07.2022
Le Conseil des Etats a mis sous toit, ce jeudi 5 mars 2015, un durcissement qui interdit notamment la publicité agressive dans le cadre des petits crédits. Il a éliminé la dernière divergence en renonçant à punir les infractions commises par négligence.
La Chambre des cantons, suivant le Conseil fédéral, voulait sanctionner d'une amende de 50'000 francs les cas de négligence, mais le Conseil national avait biffé cette disposition. Suite au ralliement des sénateurs, seules ...
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