Sommaire
- Qui impose quoi?- Les droits de succession et de donation s’acquittent dans le canton où le défunt avait son dernier domicile, respectivement avait son domicile lors de la transmission du patrimoine.-L’immobilier, qu’il s’agisse d’une succession ou d’un don, est taxé dans le canton où il est situé. Télécharger le tableau
Bon à Savoir
26.04.2006
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Les successions et les donations entre concubins sont souvent à l’origine de mauvaises surprises. Si la Confédération renonce à ponctionner dans ce domaine, les cantons et parfois la commune s’en chargent, eux.
Ces dernières années, des efforts
louables ont été faits pour les couples mariés, puisqu’il n’y a plus que le Jura à taxer une succession entre conjoints (le canton est toutefois en train de revoir toute sa législation fiscale et prévoit, lui aussi, de s...
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