Tout le droit fédéral

Désormais, le recueil systématique du droit fédéral (RS) est accessible sur le site de

la Confédération, en format PDF (nécessite l’installation d’Acrobat Reader – gratuit). On y trouve aussi les accords internationaux et toute une série de textes du droit public, telles la Constitution fédérale, la loi sur l’égalité ou la loi sur l’assurance maladie. Pour l’instant, c’est gratuit. Mais Berne envisage d’introduire une taxe.

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