La fixation des loyers ne devrait plus se fonder sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d'intérêt de référence valable pour toute la Suisse. Ces modifications seront opérées par le biais d'une modification d'ordonnance. En ce qui concerne la loi, un système d'indexation devrait remplacer à l'avenir le couplage actuel des loyers aux taux hypothécaires tout en simplifiant et en rendant plus transparente la fixation des loyers. Par ailleurs, le cara...