Donner sans regretter

Sommaire

• Donation et formeLa donation n’est pas un acte unilatéral, mais un contrat. Cela signifie que celui qui donne (le donateur) et celui qui reçoit (le donataire) se mettent d’accord sur la donation et ses modalités.– Si la donation prend la forme d’une maison, d’un appartement ou d’un locatif, le contrat doit être officiel et passer par un acte notarié.– S’il s’agit d’argent, d’un bijou, d’un tableau, voire d’actions ou de titres, la loi n’impose aucune forme particulière. La forme écrite et signée est toutefois recommandée.