Donner sans en pâtir

Sommaire

• Donations: y mettre les formesFaire une donation est un acte nettement plus important que le fait d’octroyer un peu d’argent de poche. Il faut y mettre les formes. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, une donation n’est pas un acte unilatéral, mais un contrat, qui suppose que le généreux donateur et le redevable donataire se mettent d’accord sur la nature du cadeau et ses modalités.S’il s’agit d’un terrain, d’une maison ou de tout autre bien de nature immobilière, le contrat doit être passé devant notaire.Cette contrainte n’existe cependant pas lorsqu’il s’agit d’un don de nature mobilière, comme de l’argent, une œuvre d’art ou un portefeuille d’actions, par exemple. La loi n’impose aucune forme particulière. Mais, pour de simples raisons de preuve, il est conseillé de mettre les choses par écrit. Cela permet notamment d’éviter toute contestation future, car, en cas de doute ultérieur, il faudra démontrer que la personne qui s’est dessaisie de son bien avait véritablement la volonté de le donner, et non de seulement le prêter.Source: Chambre des notaires de GenèveCadeaux libres d’impôtsLes donations ne sont pas imposées au niveau fédéral, mais elles le sont parfois aux niveaux cantonal et communal. Dans les cantons de Fribourg, Valais et Genève, les donations octroyées aux enfants ne sont pas imposées en particulier. Les sommes offertes s’ajoutent simplement à la fortune des enfants sur leur déclaration fiscale. Les autres cantons romands imposent les dons fait à la descendance directe (Berne, Vaud, Neuchâtel et Jura), mais ils exonèrent les donations n’excédant pas un certain montant. Le canton de Berne est le plus généreux, puisque les parents peuvent offrir jusqu’à 100 000 fr. à leur progéniture, tous les cinq ans, sans que celle-ci doive en céder une partie au fisc.Télécharger le budget de Nicole et PaulTélécharger le tableau des donations exonérées