Ma commune a adopté la taxe au sac doublée d’une taxe ­forfaitaire par habitant affectée à la gestion des déchets. Pour cette dernière, je suis surpris de constater que la TVA est facturée en sus du montant de base. Est-ce légal?

Oui. Certaines prestations ef­fec­tuées par la commune, le canton ou la Confédération sont assimilables à celles d’un entrepreneur privé, et donc imposables. Il n’est pas toujours aisé de distinguer quels sont les actes ...