"J’ai résilié le bail de mon appartement en respectant les conditions prévues par le contrat. La gérance estime que j’aurais dû résilier la location du garage à part, car elle faisait l’objet d’un autre contrat. Est-ce exact?"
Non. La résiliation du bail de votre logement est aussi valable pour le garage. Ce qui est déterminant, c’est l’interdépendance entre le garage et le logement (art. 253 lettre a du Code des obligations). Vous n’auriez pas loué le premier si vous n’habitiez pas le second.
Ainsi, le fait que le garage ne soit pas mentionné sur votre bail principal et qu’il fasse l’objet d’un contrat séparé ne joue aucun rôle et cela même si la location du garage a été conclue postérieurement.
Dans votre cas, la situation est claire puisque la gérance du logement est la même que celle du garage. Le problème se corse lorsqu’on a affaire à deux propriétaires différents. Pour certains spécialistes, cela justifie l’abandon des règles présentées plus haut, tandis que d’autres continuent à penser qu’une seule résiliation est possible pour les deux contrats.
Outre les garages, sont également considérés comme des dépendances les greniers, caves, places de parc ou jardins. Leur bail est réputé résilié en même temps que celui du logement principal.
Cette interdépendance ne joue pas seulement un rôle à la fin, mais aussi en cours de bail. Ainsi, la suppression d’une place de parc ou d’un grenier représente une modification unilatérale du contrat, que le bailleur (gérance ou propriétaire) ne peut effectuer qu’en respectant les règles légales pour le prochain terme du contrat (art. 269 lettre d du Code des obligations).
Par ailleurs, lors d’une majoration du loyer de l’accessoire, le locataire peut exercer les mêmes droits qu’en cas de majoration du loyer principal.
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