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Bon à Savoir
14.12.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Je vis dans la maison de mon concubin, qui est divorcé et père de deux enfants adultes. Nous avons conclu un bail. Si mon ami venait à décéder avant moi, devrais-je quitter tout de suite mon logement si ses enfants veulent l’habiter?
Non. Selon l’article 560 du Code civil, la communauté des héritiers de cette maison (hoirie) doit respecter les engagements pris par le défunt. La mort du bailleur ne donne donc pas le droit à ses héritiers de résilier le con...
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