«J’ai confié ma voiture, qui n’est plus sous garantie, à mon garagiste pour un problème d’allumage. La réparation a échoué, mais le garagiste refuse de refaire les travaux à ses frais ou d’annuler sa facture. En a-t-il le droit?»
Non. Si la garantie du vendeur est échue, il n’en va pas de même de celle du réparateur. Ainsi, les travaux effectués par votre garagiste bénéficient d’une garantie d’une année. Si celui-ci avait voulu restreindre ou supprimer cette protection, il aurait dû en convenir à l’avance avec vous, en vous faisant signer une décharge, par exemple dans le cadre du devis. Après coup, il ne peut pas limiter valablement sa garantie par un simple avis sur la facture. Cette pratique, pourtant assez courante, est illégale.
Dans les faits, plusieurs situations peuvent se présenter:
> La réparation échoue une première fois: vous êtes en droit de demander au garagiste qu’il refasse les travaux à ses frais, si cela est possible sans dépenses excessives (art. 368 al. 2 du Code des obligations, CO). Sinon, il ne reste plus qu’à résilier le contrat (lire le dernier point).
> La réparation a échoué plus d’une fois: si votre garagiste est manifestement incompétent, vous pouvez confier le travail à une tierce personne et envoyer la facture au premier garagiste. Mais il faudra d’abord fixer un délai à ce dernier pour une ultime tentative, en l’avertissant que vous êtes prêt, à l’échéance de ce délai, à vous adresser à un tiers (art. 366 al. 2 CO).
> La réparation est impossible sans dépenses excessives: il ne vous reste alors plus qu’à exercer votre droit de résiliation (art. 368 al. 1 CO). Concrètement, vous reprendrez votre véhicule et vous refuserez de payer les tentatives infructueuses.
> La réparation tient quelque temps, puis elle «lâche»: en fonction des circonstances, on est en présence de l’un des trois cas de figure précédents, pour autant que la panne soit survenue dans l’année qui suit les travaux.
S. J.
