Dois-je payer les dégâts?
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Bon à Savoir 03-1997
03.12.1997
«J’ai restitué mon appartement et remédié aux défauts constatés lors de l’état des lieux. Cependant, je viens de recevoir une lettre du bailleur, me demandant la réparation d’autres dégâts: les locataires suivants auraient découvert des brûlures de cigarettes sur la moquette et des trous dans les murs, et je serais responsable. Dois-je vraiment donner suite à cette demande d’indemnité du bailleur?»
Non. Vous avez rendu l’appartement comme il se ...
«J’ai restitué mon appartement et remédié aux défauts constatés lors de l’état des lieux. Cependant, je viens de recevoir une lettre du bailleur, me demandant la réparation d’autres dégâts: les locataires suivants auraient découvert des brûlures de cigarettes sur la moquette et des trous dans les murs, et je serais responsable. Dois-je vraiment donner suite à cette demande d’indemnité du bailleur?»
Non. Vous avez rendu l’appartement comme il se doit. Il existe un procès-verbal d’état des lieux, rempli et signé par les deux parties, et les dégâts constatés dans ce document ont été réparés. Ensuite vous avez rendu définitivement l’appartement et les clés.
Le bailleur ne pourrait désormais exiger de votre part que des dommages pour d’éventuels défauts cachés, soit des défauts non visibles lors d’un état des lieux usuel.
Mais les petites réclamations des nouveaux locataires ne constituent pas des défauts cachés. Car des trous de mégots dans les moquettes, des tâches d’eau sur les bords des fenêtres, des trous percés dans les murs etc., peuvent aisément être constatés lors d’un état des lieux. Vous n’avez donc pas à payer rétroactivement pour ces défauts.
Pour toute information concernant les droits des locataires: Association suisse des locataires (ASLOCA), rue Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne, % (021) 617 10 07.
S.J.
