«Employé auprès d’un vendeur de meubles, j’ai signé un contrat avec une clause de non-concurrence valable pendant un an dès la fin du contrat. Elle m’interdit de démarcher la clientèle de mon ex-employeur. Est-ce vraiment légal?»
Oui, en principe. Mais cette clause de prohibition de faire concurrence n’est valable qu’à certaines conditions (art. 340 al. 2 du Code des obligations). Il faut d’abord que votre activité actuelle vous permette d’avoir connaissance de la clientèle ou des secrets d’affaires ou de fabrication de votre employeur. Par connaissance de la clientèle, on entend l’entretien de contacts personnalisés avec elle. Le simple accès au fichier-clients ne suffit pas.
Ensuite, il faut que l’utilisation de ces renseignements puisse causer un préjudice sensible à votre patron. Par ailleurs, la durée de la clause de non-concurrence est fixée en tenant compte des intérêts financiers de l’employeur, ainsi que de votre propre intérêt à pouvoir exercer votre profession. Mais elle ne peut produire ses effets au-delà de trois ans.
La clause est aussi limitée géographiquement: sa validité doit être proportionnée à l’activité concernée. Plus celle-ci est rare, plus le rayon géographique peut être étendu. Il peut même couvrir le territoire d’activité de l’employeur, pour autant que celui-ci démontre que ses intérêts sont menacés.
Enfin, la clause doit contenir une description du travail prohibé, formulée de sorte qu’elle ne vous empêche pas d’exercer votre métier. Ainsi, on peut vous interdire de vendre des meubles aux clients que vous avez connus auprès de votre ancien patron, mais on ne peut pas vous interdire complètement de vendre des meubles!
A la fin des rapports de travail, vous pourrez demander à votre employeur de réduire une clause de non-concurrence que vous estimeriez excessive. Au besoin, vous pourrer porter l’affaire devant un juge.
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