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Bon à Savoir 09-2006
13.09.2006
«Employé auprès d’un vendeur de meubles, j’ai signé un contrat avec une clause de non-concurrence valable pendant un an dès la fin du contrat. Elle m’interdit de démarcher la clientèle de mon ex-employeur. Est-ce vraiment légal?»
Oui, en principe. Mais cette clause de prohibition de faire concurrence n’est valable qu’à certaines conditions (art. 340 al. 2 du Code des obligations). Il faut d’abord que votre activité actuelle vous permette d’avoir...
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