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Bon à Savoir 11-2006
08.11.2006
"On m’a livré une cuisinière dont les plaques ne sont pas de la même dimension que celle qui était prévue à la commande. Dois-je accepter l’appareil sous prétexte que l’ancien modèle ne se fait plus?"
Non. Si les plaques ne sont pas de la même dimension que celle qui était prévue à la commande, cela équivaut, d’un point de vue juridique, à l’absence d’une qualité promise. Comme ce défaut affecte l’usage que vous vouliez faire de l’apparei...
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