A l’entrée d’un grand magasin, une pancarte signale que les clients doivent déposer les sacs à dos dans les casiers prévus à cet effet. Comme je ne l’avais pas remarquée, un employé m’a prié de m’exécuter. En avait-il le droit?
Oui, car si vous n’étiez pas d’accord avec cette pratique, vous auriez pu renoncer à pénétrer dans le magasin. De ce fait, on ne peut pas parler d’atteinte aux droits de la personnalité.
De manière générale, une telle atteinte est illicite «à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, ou par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi» (art. 28 alinéa 2 du Code civil). Or, en demandant à ses clients de déposer leurs sacs à l’entrée (en toute sécurité et sans frais), un magasin obtient leur «consentement», car ils ont eu la possibilité de ne pas y entrer. A titre de comparaison, un commerce peut installer une caméra de surveillance (qui constitue en soi une atteinte à la personna-lité de la clientèle), pour autant que cela soit annoncé à l’entrée.
Les pratiques de certains magasins pour prévenir les vols nous paraissent plus contestables que les casiers de sécurité, notamment celle qui consiste à demander à un client d’ouvrir son sac à la caisse. Là encore, cette méthode ne peut être admise que si la clientèle en a été avertie par un panneau placé à l’entrée. Car de cette manière, les consommateurs sont réputés avoir donné leur «consentement». Un panneau situé au niveau des caisses est en revanche insuffisant, puisque le client qui en prend connaissance a alors déjà fait ses courses, voire déjà payé sa marchandise.
Enfin, la véritable fouille est l’affaire de la police. Aucun commerçant ne peut exiger de vider lui-même le sac d’une personne et encore moins de palper ses habits pour voir si elle y dissimule une marchandise. En cas de fort soupçon de vol, il a en revanche la possibilité de demander au client de le suivre dans une pièce à l’écart, puis d’appeler la police qui procédera à la fouille. Mais pour s’éviter ce désagrément, le client suspecté pourra accepter de vider lui-même son sac ainsi que ses poches.
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