Sommaire
Bon à Savoir
30.05.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J'ai pris rendez-vous avec un conseiller en assurance pour m'affilier auprès d'une nouvelle caisse. Quand j'ai reçu la police d'assurance, j'ai vu avec stupeur que j'étais lié pour cinq ans, ce dont le conseiller ne m'avait pas parlé lors de la signature. Puis-je résilier mon contrat?»
L’article 3 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance, qui traite du devoir d’information de l’assureur, met en effet à la charge de ce dernier l’obligation de r...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs