«J’ai mandaté un entrepreneur pour refaire l’extérieur de ma maison. Il m’a fait des propositions et des plans, mais nous n’avons jamais évoqué le caractère payant de ce devis. Je suis donc parti de l’idée qu’il était gratuit. Or, je viens de recevoir une facture pour couvrir les heures passées à établir des plans. Suis-je en droit de la contester en partant de l’idée qu’un devis est en principe gratuit si le contraire n’est pas précisé?»
D’après le Tribunal fédéral, les devis sont en principe gratuits, sauf si les deux parties ont convenu le contraire ou que le caractère payant ressort des circonstances (ampleur des travaux, usage dans la profession). Le fait de n’avoir pas précisé le coût d’un devis ne signifie donc pas forcément que ce dernier est gratuit.
Pourtant, les frais occasionnés pour déterminer le coût probable des travaux commandés et établir une offre entrent, selon le TF, dans la catégorie des frais de pourparlers. Sauf accord contraire entre les parties, ces frais doivent en principe être mis à la charge de l’entrepreneur, même si, au final, le client n’a pas accepté l’offre. En revanche, si l'importance des travaux dépasse ce qui est nécessaire à l'établissement d'une simple offre, alors ce travail ne doit pas être considéré comme gratuit.
Afin de déterminer si un travail est gratuit ou non, il faut donc examiner son ampleur. Il convient également de se référer à ce qui est d’usage dans la profession. Ainsi, la rédaction de plans précis et personnalisés ayant nécessité de nombreuses heures de travail ou de fréquents déplacements peut être considérée comme un travail à rémunérer, notamment dans le domaine de l’architecture.
Dans votre cas, si l’établissement de plans pour la réfection de votre maison va au-delà de ce qu’on attend raisonnablement d’une simple offre gratuite, il est normal que ce devis vous soit facturé. Cela ne signifie toutefois pas que vous ne pourrez pas, par la suite, contester le montant de la facture, si vous estimez qu’il ne correspond pas au travail réellement fourni.
Kim Vallon
