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Bon à Savoir 06-2003
04.06.2003
La «dette alimentaire» ouvre le chapitre du
Code civil traitant de
la famille. Elle consacre l’obligation de «fournir des aliments» à ses parents en ligne directe, ascendante (les parents) ou descendante (les enfants majeurs) en passe de se trouver dans le besoin. Depuis l’an 2000, l’assistance aux frères et sœurs est supprimée et seules les personnes qui «vivent dans l’aisance» peuvent être sollicitées.
La dette alimentaire se distingue de l’obligation ...
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