Sommaire
- Et si on la supprimait?Deux fois déjà, le peuple a refusé de modifier le principe de la valeur locative (en 1999 et 2004). Une initiative populaire, déposée l’an dernier, demande la possibilité aux propriétaires retraités de renoncer à ce principe de façon irrévocable (sans possibilité alors de déduire les intérêts hypothécaires, mais pas les frais d’entretien qui pourraient l’être jusqu’à concurrence de 4000 fr.) ou de garder le statu quo.Le Conseil fédéral s’y oppose et a proposé, en juin dernier, un contre-projet indirect, qui supprime la valeur locative et toute possibilité de déduction, sauf pour les nouveaux propriétaires ou si on loue son bien immobilier. Mais il risque de couler encore passablement d’eau dans la Sarine avant que le peuple ne puisse se prononcer, car, lors de la consultation, 17 cantons s’y sont opposés.
Bon à Savoir
20.10.2010
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
La valeur locative n’est pas une particularité suisse, mais presque. Seules, en effet, la Belgique et l’Espagne estiment également que le loyer qu’un propriétaire paierait s’il louait sa maison plutôt que de l’habiter doit être considéré comme un revenu à part entière, donc imposé.
La source de cette taxation se trouve dans l’article 8 de la Constitution fédérale, qui postule l’égalité de tous les citoyens suisses devant la loi. Or, comme un locataire n’a p...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs