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Bon à Savoir 02-2026
11.02.2026
Dernière mise à jour:
27.04.2026
27.04.2026
Depuis ce mois de janvier, de nouvelles règles du Code des obligations s’appliquent en cas de défauts liés à des travaux de construction ou à certaines ventes de biens immobiliers. Elles concernent les personnes qui font réaliser des travaux, achètent un logement ou découvrent des défauts après la livraison d’un ouvrage. Cela intéressera particulièrement les propriétaires de maisons individu...
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