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Bon à Savoir
27.02.2008
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Ne prenez surtout pas d’initiatives de ce genre! Puisque ces véhicules ne vous appartiennent pas, c’est vous qui aurez des ennuis. Il est clair néanmoins que votre locataire est dans son tort, puisque les dispositions générales des baux interdisent l’entreposage, sur les places louées ou mises à disposition, de véhicules sans plaques (et aussi de camions, camionnettes mobilhomes et remorques). Si votre locataire n’obtempère pas à vos avertissements, vous pouvez saisir la comm...
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