Des «bûches» sur un parking de centre commercial

Sommaire

• Lorsque la Justice de paix intervient Les sociétés privées ne sont pas habilitées à délivrer des amendes au même titre que les forces de l’ordre ou une autorité judiciaire. Afin de pouvoir procéder de la sorte, le propriétaire ou bailleur doit formellement requérir ce que l’on nomme une mise à ban auprès de la Justice de paix concernée, avant d’installer une signalisation visible et claire avec une plaque qui donne les informations complémentaires (voir illustration). Sans quoi, seule la police serait normalement habilitée à constater l’infraction et à dresser une amende. A noter que, si cette procédure officielle est suivie, la Justice de paix qui reçoit la dénonciation émet généralement une amende d’ordre de plus de 100 fr., pouvant même aller jusqu’à 2000 fr.