Sommaire
- selon la loiRévocation d’un achat à domicile Dans certains cas, un acheteur a le droit d’annuler un contrat signé à domicile. La situation est réglée par les articles 40 a, b, c, d, e, f et g du Code des obligations. Les points principaux:• Le terme «à domicile» comprend aussi les contrats conclus sur le lieu de travail, dans les locaux d’habitation ou aux alentours, dans les transports publics, sur la voie publique, lors d’un événement publicitaire lié à une excursion, etc. • Le fournisseur doit informer le client par écrit de son droit de révocation, de sorte que ce dernier en ait connaissance au moment où il accepte le contrat.• L’acheteur peut renoncer au contrat dans les 7 jours suivant son consentement. S’il n’a pas été averti de son droit de révocation, le délai de 7 jours commence à partir du moment où il en prend connaissance.• Pour révoquer le contrat, le client doit en faire une demande écrite au fournisseur et l’envoyer en lettre signature. Cette lettre sera remise à La Poste au plus tard le 7e jour après la conclusion du contrat.• Le contrat peut aussi être annulé lorsque l’acheteur n’a pas la capacité civile active pour le conclure (sénilité, etc.).> Annulation impossible: Attention, le client ne peut pas révoquer un contrat dans les cas suivants: • Si ce dernier porte sur moins de 100 francs.• S’il a demandé lui-même les négociations.• Si le contrat a été conclu à un stand de marché ou de foire.• Si le contrat porte sur des assurances, de l’immobilier ou des papiers-valeurs.• S’il a conclu le contrat à titre professionnel ou en qualité d’indépendant.
Bon à Savoir 09-2004
08.09.2004
Une lectrice de Lausanne, s’est offert il y a deux mois un «Ghibli Vortech Force», un aspirateur-batteur présenté comme ultra performant, et vendu à domicile. Son prix: 3090 fr., après réduction de 600 fr. pour l’avoir acheté immédiatement! En bonus elle reçoit un accessoire pour battre son matelas et dix sacs à poussière. Si elle affirme être ravie de l’efficacité de son appareil, son mari, en revanche, s’étonne de ce prix «exorbitant» et demande des informations sur...
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