Séparée, une mère a déménagé en Tunisie avec ses enfants. Principale personne de référence des petits, elle disposait de leur garde exclusive tandis que l’autorité parentale était conjointe. Le père exerçait un droit de visite.

Les enfants se portaient bien en leur nouveau lieu de vie. Leur mère subvenait correctement à leurs besoins. Condamnée pour enlèvement, elle a saisi le Tribunal fédéral. Celui-ci a rappelé que, pour retenir un enlèvement, le déplacement doit avoir lieu sans l’accord de l’autre parent et aller clairement à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, les intérêts des enfants étaient respectés. Le Tribunal fédéral a donc annulé la condamnation.

Arrêt 4A_245/2024 du 12 novembre 2025