Sommaire
Bon à Savoir 10-2018
03.10.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
1. Est-il légalement possible de quitter son logement hors délai?
Oui. Selon l’artice 264 du Code des obligations, le locataire peut se départir de son contrat de manière anticipée s’il trouve un remplaçant qui reprend son logement aux mêmes conditions.
2. Si le locataire part en dehors des termes initialement convenus, quels sont les préavis à donner au bailleur et les échéances à respecter?
Le locataire doit dénoncer son contrat par écrit 30 jours ...
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