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18.01.2023
Bonne nouvelle! l’initiative contre les abus du démarchage téléphonique est de retour. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a réaffirmé son soutien malgré le refus d’entrée en matière de la Commission du Conseil national (lire BàS 10/2007*). Rédigée suite à un article de Bon à Savoir déplorant l’impossibilité de résilier un achat conclu par téléphone, cette initiative demande que le démarchage téléphonique soit soumis aux mêmes disposi...
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