Sommaire
- Contester la facturePris au piège d’un service commercial par SMS usant d’une méthode douteuse, vous avez plusieurs possibilités de réagir:Désactiver le service en utilisant le code fourni par l’opérateur téléphonique (généralement le mot «stop», qui a été retenu par le code de conduite des opérateurs).Contester la partie de la facture téléphonique concernée, en payant tout de même le reste. Ainsi, l’opérateur n’a pas le droit de couper votre ligne.Contester le contrat auprès du fournisseur de service, dont les coordonnées sont transmises sur demande par l’opérateur.En cas d’échec de ces démarches, contacter le médiateur des télécommunications (1). Depuis juillet 2008, tous les opérateurs téléphoniques, mais aussi les services commerciaux par SMS, ont l’obligation de se soumettre à la médiation.Dénoncer les pratiques douteuses à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) (2). Celui-ci ne peut pas agir pour annuler votre facture, mais il interviendra si nécessaire pour faire corriger les méthodes du service par SMS. (1) Ombudscom, 031 310 11 77, www.ombudscom.ch(2) OFCOM 032 327 55 11, www.bakom.admin.ch
Bon à Savoir 12-2008
14.01.2009
La permanence juridique de Bon à Savoir est de plus en plus contactée par des victimes de démarchage agressif par SMS. Au fond, le scénario est le même que lors d’une sollicitation par courrier ou par téléphone: on attire le client par un concours, un sondage ou un cadeau, puis on enchaîne avec une offre de prestation, souvent sous forme d’abonnement (par exemple à des sonneries de téléphone, des services érotiques, etc.). L’ennui, c’est que les conditions essentielles de...
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