«J’ai demandé une baisse de loyer à la suite de la diminution du taux hypothécaire. Le bailleur a refusé, prétendant que le prix de mon logement était comparable à celui d’appartements similaires dans le quartier. Dois-je renoncer?»
Non. Selon la loi, le locataire peut demander une diminution de loyer pour la prochaine échéance de son contrat en cas de modification notable des bases de calcul. Comme paramètre de fixation du loyer, la majorité des contrats de location tiennent compte, en cours de bail, de la variation du taux hypothécaire de référence. Si ce taux diminue – ce qui est régulier depuis quelques années –, le locataire peut demander que son loyer soit réadapté selon ces fluctuations.
Le bailleur peut s’opposer à cette demande. A condition de prouver que le rendement de son bien immobilier est insuffisant ou que le prix du logement est inférieur ou égal à celui d’objets similaires situés dans la localité ou le quartier. Mais, si le locataire conteste la ligne de défense de son bailleur, ce dernier doit produire les justificatifs en cas de procédure. Ainsi, le propriétaire qui se prévaut des prix du marché doit prouver qu’il existe au moins cinq à six appartements à ce prix dans la même zone.
Les logements de propriétaires différents doivent être comparables quant à leur emplacement (vue, commodités à proximité, etc.), leurs dimensions, leur niveau d’équipements (cuisine agencée, ascenseur, etc.), leur état d’entretien ainsi que l’âge de l’immeuble.
A souligner que le locataire qui essuie un refus de la part de son propriétaire doit envoyer une requête à la Commission de conciliation compétente en matière de bail à loyer dans un délai de trente jours dès la réception de non-entrée en matière (60 jours dès l’envoi de la demande de baisse si le bailleur reste silencieux).
