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Bon à Savoir
11.07.2007
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Aujourd’hui, seule l’exploitation d’informations liées aux fusions et acquisitions des entreprises peut entraîner une condamnation pour délit d’initié. Un dirigeant ou un de ses proches utilisant en Bourse des informations confidentielles relatives aux résultats trimestriels ou au lancement d’un nouveau produit n’est donc pas punissable. Le Conseil des Etats vient toutefois d’accepter à l’unanimité de durcir en la matière le Code pénal. Reste à voir si le Conseil nat...
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