Je trouve essentiel que Cécile et moi partagions les mêmes devoirs, et donc aussi les mêmes droits concernant l’éducation de notre fille, déclare d’emblée Christian Denisart. Une possibilité désormais offerte aux couples non mariés: depuis début 2000 en effet, l’article 298a du Code civil leur permet, ainsi qu’aux couples divorcés, de demander une autorité parentale conjointe. Une petite révolution, si l’on pense que traditionnellement, c’est la mère qui obtient d’office l’autorité parentale d’un enfant né hors mariage. Et donc, notamment, le droit de choisir les écoles qu’il fréquente et d’être sa répondante légale vis-à-vis des autorités scolaires.
Convention archaïque
Pour les parents non mariés, la loi prévoit également la rédaction d’une convention alimentaire, réglant la contribution d’entretien due par le père en cas de séparation. Le modèle que notre couple de lecteurs reçoit, comme c’est l’usage, de la Justice de paix du cercle de Cully dont ils dépendent, est à leurs yeux un modèle d’archaïsme. Ils refusent donc de le signer et rédigent, seuls et sur la base d’un modèle fourni par le Service des consultations de planning familial et de grossesse Profa1, une convention leur conférant à chacun l’autorité parentale. Mais elle règle aussi, comme le demande la loi, leur participation à la prise en charge de leur fille, Marion, et la répartition de ses frais d’entretien.
Recourir en cas d’abus
Leur convention est acceptée sans modification. Une mauvaise surprise les attend toutefois: la facture de la Justice de paix s’élève à 410 fr., dont 200 fr. rien que pour l’approbation de la convention rédigée par leurs soins! Fâchés, nos lecteurs décident de recourir à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal.
«Non seulement les justices de paix n’encouragent pas l’autorité parentale conjointe, commente Nicolette Nicole, cheffe de Profa, mais elles facturent souvent des frais plus élevés aux parents qui choisissent cette option.» Sans compter les disparités tarifaires entre les justices de paix du canton! Jacques-André Nicod, délégué aux affaires des juges et justices de paix, réfute l’argument: «Les justices de paix n’ont pas à conseiller, mais à trancher pour le bien de l’enfant.»
Frais variables
Toujours est-il que le Tribunal cantonal a fixé la fourchette de tarifs pour l’approbation d’une convention alimentaire conférant l’autorité parentale conjointe entre 50 et 300 fr. Mais ce même tribunal a déjà créé une jurisprudence: pour les cas simples, il a estimé que le montant facturé par les justices de paix ne devrait pas dépasser 100 fr. En cas d’abus, il ne faut donc pas hésiter à recourir comme nos lecteurs, dont la facture a été réduite de 100 fr.
Mais même ainsi, les tarifs vaudois restent parmi les plus chers des cantons romands, avec Neuchâtel (au moins 120 fr. par parent), Berne (entre 20 et 260 fr., en principe 100 fr. dans les cas simples) et le Valais (entre 100 et 200 fr.). A Genève et dans le Jura, ces démarches sont gratuites, de même que dans le cercle de Fribourg (100 fr. dans les autres cercles de ce canton).
Sophie Reymondin
1Vous trouverez une aide gratuite auprès des six centres Profa du canton (Aigle, Lausanne, Nyon, Renens, Vevey et Yverdon) ainsi qu’une lecture précieuse: Parents célibataires, un guide face à la loi, 12 fr.
