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Bon à Savoir
25.02.2004
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
L’assurance invalidité doit oublier les décimales et arrondir les degrés d’invalidité au pour-cent près. Elle le fera selon les règles mathématiques usuelles, a même précisé le Tribunal fédéral, qui revient ainsi sur une précédente jurisprudence (2001), où il avait refusé une rente entière à une assurée dont le degré d’invalidité était de 65.6%. Arrêt du 27/02
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