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Bon à Savoir
25.05.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Le chat du propriétaire de l'appartement mitoyen au mien est entré chez moi et s'est fait les griffes sur mon canapé en cuir. Le voisin doit-il me rembourser?»
En principe, oui. L'article 56 du code des obligations rend en effet responsable le détenteur d'animaux des dégâts que ceux-ci peuvent commettre. En vertu de cette disposition, vous êtes donc en droit de demander aux propriétaires du chat de vous dédommager, c'est-à-dire de rembourser votre canapé ...
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