«J’ai restitué mon appartement le 1er avril 2014. Le procès-verbal, établi avec le gérant, indiquait que tout était propre et en ordre. Vingt jours plus tard, je reçois un courrier du propriétaire mettant à ma charge la réfection des peintures du salon. Dois-je payer?»
Non. Lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur doit inspecter attentivement l’état de l’appartement et aviser immédiatement le locataire sortant des travaux qu’il entend lui faire supporter.
Cet avis doit se faire pendant ou à la fin de la visite, mais au plus tard dans les quelques jours qui suivent.
Selon l’article 267a al.2 du CO, si cette communication n’est pas faite, ou si elle est tardive, le locataire est déchargé de toute responsabilité. A moins qu’il ne s’agisse de défauts cachés qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles. On pense notamment à ce qui a été volontairement dissimulé comme une installation électrique qui aurait été bricolée et qui s’avère défectueuse.
Dans votre cas, la gérance vous réclame la réfection des peintures près de trois semaines après la restitution des locaux, alors qu’elle vous avait libéré de toute responsabilité. Des traces importantes sur les murs ne peuvent être considérés comme un vice caché. Elles n’ont pas été soustraites à la vue du gérant. S’il n’a émis aucune réserve le jour de l’état des lieux, vous ne devez assumer aucuns frais pour les peintures.
L’avis des défauts peut certes être oral. Mais, en l’absence d’autre document qu’un procès-verbal indiquant que tout est en ordre, vous êtes présumé n’avoir rien à payer de plus. Car il est impossible de démontrer que vous auriez été averti d’autres problèmes. Peu importe également que ce soit le gérant, et non le propriétaire directement, qui vous ait remis le précieux sésame. Le bailleur est lié par les actes de son représentant lors de l’inspection.
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