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Bon à Savoir 05-2026
06.05.2026
Légalement, le vendeur n’est en effet obligé de rembourser un produit que si celui-ci est entaché d’un défaut. Or, la notion de défaut est une notion juridique, plus large que le seul défaut «technique». Elle recouvre donc le défaut matériel, mais aussi juridique (un objet non conforme aux prescriptions administratives) et économique (l’objet ne permet pas d’en tirer le rendement ou les revenus ...
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